Fiscalité énergétique et locale : Interview de Marie-Cécile Clémence

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand et associée du cabinet M2C Avocat, Maître Marie-Cécile Clémence met ses compétences au service de ses clients dans les domaines de la fiscalité locale et énergétique.

Cette spécialisation lui permet avec son équipe d’experts d’apporter à ses clients une réelle expertise afin qu’ils sécurisent leurs impositions et qu’ils réduisent leurs charges fiscales.

Qu’est-ce que la fiscalité énergétique ?

La fiscalité énergétique est une fiscalité comme son nom l’indique basée sur les produits énergétiques. Elle figure, par exemple pour la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), dans la facture d’électricité et de gaz. Cette taxe vise les industriels et permet de taxer certains produits énergétiques, comme le gaz, le pétrole, l’électricité. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas une fiscalité dite verte car elle n’est pas affectée à des missions écologiques mais à des missions de l’État. Il s’agit plutôt du principe de pollueur-payeur.

Sur la fiscalité locale, on pense tout de suite à la taxe foncière mais d’autres taxes sont-elles concernées ?

Oui, la fiscalité locale comprend environ 60 taxes. Les quatre principales étant : la taxe foncière, la CFE (cotisation foncière des entreprises), la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la taxe d’habitation, qui vient de disparaitre. Cependant plein d’autres petites taxes complémentaires existent, comme la taxe d’aménagement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe trottoir et d’autres taxes assez variées qui ont comme point commun, d’être affectées au budget des collectivités.

C’est pour cela qu’on l’appelle fiscalité locale car les recettes fiscales sont dédiées aux collectivités territoriales. Il s’agit du principe d’autonomie des collectivités territoriales, économiquement cela peut avoir un pouvoir attractif sur les entreprises.

Quel est le but de ces deux fiscalités ?

Pour la fiscalité locale le but premier est de collecter des ressources pour les collectivités qui en ont de moins en moins et qui doivent systématiquement être complétées par l’État. Cette fiscalité locale a pour vocation d’alimenter le budget des collectivités et leur permettre de mettre en place des aménagements et services pour les administrés.

La fiscalité énergétique s’appuie sur le principe du pollueur-payeur. Plus on consomme des produits énergétiques plus on va payer de la fiscalité. Il s’agit davantage d’une fiscalité punitive plutôt qu’incitative.

Pourquoi avoir choisi ces spécialisations assez distinctes l’une de l’autre ?

Cela s’inscrit dans mon parcours d’origine, concernant la fiscalité locale, car le premier cabinet que j’ai intégré ne traitait que de ce sujet-là. On s’est ensuite développé sur la fiscalité énergétique à la demande de certains clients dans le secteur industriel, car ils sont directement impactés par la fiscalité énergétique en plus de la fiscalité locale. Et on s’est aperçu qu’il y avait un véritable sujet d’optimisation, c’est pourquoi nous avons développé ces deux sujets. Car il s’agit du même type de client finalement.   

Quelles sont les nouvelles réglementations en matière de fiscalité énergétique et d’impôts locaux pour les entreprises ?

En matière de fiscalité énergétique, il y a une hausse des coûts énergétiques. La réglementation a évolué et a permis à certaines entreprises d’obtenir immédiatement des réductions dans les factures d’électricité et de gaz, avec le plan de résilience et le bouclier tarifaire. Et aujourd’hui, on s’aperçoit qu’il y a des aides qui sont mises en place par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de palier au coût de l’énergie. Ce sont plutôt les nouveautés mise en place par le Gouvernement en réponse à la crise énergétique.

En matière d’impôts locaux, la réglementation évolue chaque année, la nouveauté principale est la suppression de la CVAE, qui est de 50% cette année et de 100% en 2024. Donc il s’agira d’une suppression totale. Il y a ensuite des évolutions systématiques pour les industriels qui ont vu leurs bases divisées par deux. Pour l’instant cependant, il n’y a pas de grosse révolution réglementaire concernant les impôts locaux.

Quels constats faites-vous régulièrement à travers les entreprises que vous conseillez sur ces sujets ?

Je constate que ce sont deux fiscalités méconnues et donc très mal maîtrisées. Si on prend l’exemple de la fiscalité locale, 90% des bases sont erronées, ça fait 15 ans que je travaille dans ce secteur et je m’aperçois que les taux ne changent pas, chaque année c’est le même taux ! Il est mal calculé car il y a beaucoup de turn over dans les entreprises donc le déclaratif est mal fait et il y a une mauvaise prise en compte des déclarations par l’administration fiscale. Il s’agit d’un sujet extrêmement technique et difficile à appréhender si on n’a pas les mains dans le cambouis si je puis dire.

Pour la fiscalité énergétique, c’est une fiscalité assez récente, très peu commenté et donc il y a là aussi une méconnaissance des acteurs et des directions financières. Les contrôles fiscaux des douanes se multiplient et il y a des optimisations possibles. Le constat que je fais et que les entreprises manquent encore d’accompagnement, cela est certain.

Pensez-vous que les risques fiscaux en matière d’énergie et d’impôts locaux vont s’accentuer ?

Je pense que oui, du fait de la méconnaissance dont je parlais, il y a forcément des risques, puisque les bases sont mal appréhendées et donc mal déclarées. On le voit sur la fiscalité énergétique, les enjeux sont tellement colossaux, du fait de la consommation importante des entreprises, les contrôles sont systématiques et les règles étant mal définies il y a des risques de rehaussements assez significatifs des tarifs. Il est primordial de se faire accompagner par un professionnel quand on demande notamment des remboursements de taxe.

Les fiscalités énergétique et locale sont des sujets actuels et amenés à se pérenniser du fait de la crise énergétique et des changements climatiques auxquels nous faisons face.  

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