CSRD : Le paquet Omnibus remet en question le périmètre du reporting de durabilité

La Commission européenne a présenté, mercredi 26 février 2025, son paquet Omnibus. Cette série de textes vise à alléger la charge administrative des entreprises européennes en modifiant les obligations de reporting de durabilité prévues par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Officiellement conçu pour améliorer la compétitivité des entreprises, ce projet pourrait néanmoins fragiliser les avancées en matière de transparence ESG et remettre en cause l’ambition initiale de la directive.

Principales modifications proposées par le projet

Le paquet Omnibus introduit plusieurs évolutions majeures :

• Réduction du périmètre d’application de la CSRD : seules les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou ayant un bilan supérieur à 25 millions d’euros seraient concernées par le reporting de durabilité. Cela exclut environ 80 % des entreprises initialement visées par la directive.

• Allègement des exigences de reporting : la directive verrait ses exigences revues à la baisse, avec une simplification des obligations de déclaration, une réduction du nombre de points de données obligatoires, et la suppression des normes sectorielles.

• Report des échéances : les entreprises concernées bénéficieraient d’un décalage de deux ans, repoussant l’entrée en vigueur des obligations à 2028.

• Simplification de la taxonomie verte : le paquet Omnibus introduit des ajustements pour rendre le système de classification des activités durables plus accessible et moins contraignant.

Ces ajustements répondent aux pressions des organisations patronales et aux craintes d’un impact économique négatif des obligations administratives imposées par la CSRD.

Un affaiblissement des normes ESG en Europe ?

Si la Commission européenne met en avant la simplification réglementaire, de nombreuses voix s’élèvent contre un affaiblissement des engagements ESG. Plusieurs ONG, investisseurs et institutions financières dénoncent une régression majeure, alors même que les marchés privilégient la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.

Les critiques portent notamment sur les risques suivants :

• Réduction de la comparabilité et de la lisibilité des engagements ESG des entreprises ;

• Affaiblissement du leadership européen en matière de finance durable face à d’autres régions du monde plus exigeantes ;

• Frein aux investissements responsables, qui reposent sur des données fiables pour évaluer l’impact des entreprises.

Quels impacts pour les entreprises ?

Les entreprises évoluent désormais dans un cadre réglementaire incertain, où trois scénarios principaux peuvent être envisagés :

- Maintien de la CSRD dans sa version actuelle : les entreprises poursuivent leurs efforts de mise en conformité et structurent leur reporting extra-financier à travers les normes ESRS.

- Allègement des exigences pour certaines entreprises : un compromis qui pourrait limiter la charge administrative tout en conservant une structure cohérente pour le reporting ESG.

1. - Réduction drastique des obligations : un scénario qui pénaliserait les entreprises déjà engagées dans la transition et créerait une incertitude réglementaire dissuasive pour les investisseurs.

Anticiper malgré l’incertitude : les bonnes pratiques

Dans ce contexte instable, il est essentiel pour les entreprises de ne pas ralentir leurs efforts de mise en conformité. La pression des investisseurs et des marchés en faveur d’une transparence accrue ne disparaîtra pas, et celles qui auront structuré leur reporting ESG conserveront un avantage concurrentiel durable.

1. Maintenir une veille active sur les évolutions réglementaires

La capacité d’adaptation des entreprises repose sur une surveillance continue des changements législatifs. Pour cela, plusieurs leviers sont recommandés :

• Identifier des sources fiables : suivre les publications de la Commission européenne, les sites spécialisés en droit des affaires et les bulletins d’information réglementaires.

• Utiliser des outils de veille : des logiciels spécialisés permettent d’automatiser le suivi des évolutions réglementaires et d’être alerté en temps réel.

• Créer une cellule de veille interne : désigner des collaborateurs en charge du suivi des textes législatifs et de leur impact sur l’entreprise.

• Participer à des réseaux professionnels et à des conférences sectorielles : ces plateformes permettent d’anticiper les changements réglementaires à venir.

• Planifier des revues périodiques : organiser des réunions régulières pour analyser les évolutions et adapter la stratégie ESG en conséquence.

2. Adopter des outils flexibles et évolutifs pour le reporting ESG

La réglementation ESG étant encore susceptible d’évoluer, il est crucial d’utiliser des solutions capables de s'adapter aux modifications réglementaires garantit une transition fluide lors de l'entrée en vigueur de nouvelles obligations.

3. Structurer sa démarche RSE malgré les incertitudes

Intégrer la responsabilité sociétale au cœur de la stratégie d'entreprise renforcer la résilience face aux évolutions du marché et des réglementations.

Le paquet Omnibus ne signe pas la fin de la CSRD, mais en redéfinit les contours. En adoptant une approche proactive et structurée, les entreprises pourront s'adapter efficacement dans un environnement réglementaire en constante évolution et maintenir leur conformité tout en optimisant leur compétitivité.

Cet article vous est proposé par Qwincy, leader français du renfort opérationnel et du management de transition au service des Directions Financières et Stratégiques des entreprises. Vous recherchez ou êtes un expert des métiers de la finance et de la comptabilité freelance ? Faites appel aux experts Qwincy ou rejoignez la communauté de consultants indépendants.